La loi sur la majoration de 30% des droits à construire publié au JO
Le 6 mars, la majoration des droits à construire, mesure voulue par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Le mercredi 21 mars, a été publié au Journal Officiel le texte de loi permettant de relever de 30% les droits à construire : Loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Cette mesure est insérée à l’article L.123-1-11 du Code de l’Urbanisme et ne nécessite pas de décret d’application. Elle concerne les règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols. Elle s’applique dans les communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’un plan d’aménagement de zone.
Cette majoration est applicable pendant 3 ans, sauf décision contraire du conseil municipal : « A tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration (…) sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées (…) ».